Couple : qui garde le logement après une rupture ou un divorce ?

logement après rupture ou divorce

Lors d’une rupture, la question du logement est un sujet important. Et la différence est grande selon le statut du couple ! Dans certains cas, l’entente à l’amiable n’est pas possible, alors que dit la loi à ce sujet ? Voyons les différents cas et les conséquences de votre séparation sur votre bien, que vous soyez propriétaire ou locataire.

Rupture ou divorce : que se passe-t-il pour les locataires ? 

Qui va garder le bail si ce dernier est à vos deux noms, après votre rupture ? Comment faire si un seul des conjoints est signataire du contrat ? L’avenir de la location dépend du statut marital et du bail signé.

Cas n°1 : Deux concubins qui ont signé le bail ensemble

Dans ce cas, vous avez l’un et l’autre les mêmes droits sur le logement. Si vous souhaitez le quitter, il faudra envoyer une lettre de congé avec vos deux noms et vos deux signatures, ou bien transmettre un courrier chacun de votre côté. Si l’un des deux souhaite rester, le bail est alors automatiquement transféré au nom du conjoint qui reste.

À noter : si vous avez signé une clause de solidarité et que vous quittez le logement sans donner congé au propriétaire, vous restez redevable des loyers. 

Cas n°2 : Deux concubins dont un seul a signé le bail 

Le concubin qui n’apparaît pas dans le contrat n’a aucun droit et ne peut pas rester dans les lieux si l’autre personne n’y consent pas. S’il souhaite reprendre le logement seul, il devra signer un nouveau bail auprès du propriétaire, sous réserve de l’acceptation de son dossier. [ Lire aussi Quels justificatifs le propriétaire peut-il demander au locataire ?

Bon à savoir : en cas de décès du concubin ou d’abandon du logement de sa part, le transfert de bail est possible si le conjoint restant vivait en concubinage depuis au moins un an et si la relation était stable, continue et connue (preuves à apporter). 

Cas n°3 : Location & couple marié

Même si un seul conjoint a signé le bail, le contrat appartient aux deux époux. Ils restent alors solidaires du bail jusqu’au divorce, même si l’un d’entre eux a quitté le logement. Une conciliation à l’amiable permettra de savoir qui garde la location après le divorce. À défaut, ce sera au juge de trancher, en fonction des intérêts familiaux. Si les conjoints souhaitent résilier le bail, ils doivent prendre l’initiative à deux. 

Important : le bailleur n’a pas le droit de contester la décision du juge même si la situation professionnelle du conjoint restant ne correspond plus à ses attentes

Cas n°4 : Location & couple pacsé

Si les deux partenaires ont signé le bail, ils ont alors les mêmes droits. Si un conjoint quitte le logement, le bail continue pour celui qui reste. En présence d’une clause de solidarité, la personne qui part est redevable du loyer en cas d’impayés, jusqu’à l’expiration du bail, même après rupture du PACS. Lorsqu’un seul conjoint est signataire du contrat, l’autre partenaire peut demander une cotitularité pour rester dans les lieux. 

Séparation : quelles conséquences pour les propriétaires ? 

Là encore, tout va dépendre de votre statut. Les couples mariés, pacsés ou en concubinage n’obéissent pas aux mêmes règles. Faisons le point au cas par cas.

Cas n°1 : les couples mariés

Lors d’un achat en commun, sous le régime de la séparation des biens, chaque conjoint détient une part du logement, à hauteur de son apport. La situation la plus simple est lorsque les deux partenaires décident de vendre : chacun récupère alors sa part et l’histoire s’arrête là. L’un des deux désire rester dans le logement ? C’est possible, mais il devra alors racheter la part de l’autre conjoint et s’acquitter d’un droit de partage (2,5% du montant du bien).

Avec le régime de la communauté, le logement acheté pendant le mariage est considéré comme appartenant aux deux conjoints, même s’il a été entièrement financé par une seule personne. Le partenaire qui souhaite rester dedans devra donc racheter la deuxième part.

Cas n°2 : les couples pacsés

La règle est plutôt simple : le régime est le même que la séparation de biens pour un couple marié. Il faudra donc vendre à deux ou bien racheter les parts de l’autre conjoint. Il y a tout de même une différence : s’il y a un seul propriétaire, il n’a pas besoin de l’accord du partenaire pour vendre. 

Cas n°3 : en cas de concubinage

Le bien acheté en commun est soumis au régime de l’indivision. Chacun détient une part en fonction de son apport : elle est récupérée proportionnellement en cas de vente. L’un des concubins peut aussi racheter sa part à l’autre. 

Dans tous les cas, privilégiez avant toute chose le dialogue et la communication pour que chaque partenaire puisse y trouver son compte ! 

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Ancien avocat au Barreau de Paris, Co-fondateur de Click&Rent

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