Location : peut-on ajouter le nom de son conjoint sur un bail déjà signé ?

ajouter nom du conjoint sur bail

Vous avez loué à l’époque votre logement seul mais aujourd’hui, une personne partage votre quotidien et s’est installée avec vous. Autant faire les choses en règle et avoir vos deux noms qui figurent sur le bail ! Mais comment modifier un contrat de location déjà signé ? Quelles sont les démarches à suivre ? Nous vous expliquons en détail comment procéder pour officialiser votre vie à deux auprès de votre bailleur.

Pourquoi avoir le bail aux deux noms ?

Si vous vivez en concubinage, seul le signataire du bail a des droits sur le logement. Même si vous partagez aujourd’hui le paiement du loyer et des factures, en cas de rupture ou même de décès [ Lire aussi Couple : qui garde le logement après une rupture ou un divorce ? ] la personne qui n’a pas signé le contrat ne pourra pas rester dans les lieux. Si elle souhaite conserver le logement, elle devra alors constituer un nouveau dossier, qui peut être refusé par le propriétaire. Autant de démarches fastidieuses, surtout lorsqu’on traverse une situation compliquée : si les deux conjoints figurent sur le bail, vous évitez les problèmes et le contrat sera automatiquement transféré au locataire qui reste dans le logement. L’ajout du nom du conjoint sur le bail lui permettra également de bénéficier des aides au logement.

À noter : si vous êtes marié, le bail appartient aux deux conjoints même si un seul des deux l’a signé.

Cas n°1 : l’ajout d’un nom après le mariage

Après un mariage, les époux deviennent tous les deux cotitulaires du bail de location en cours, même si ce dernier a été signé avant l’union. Cependant, il faut en informer le propriétaire. Vous êtes en effet tenu de renseigner votre nouvelle situation matrimoniale à votre bailleur, par un courrier recommandé avec accusé de réception. Joignez une copie de l’acte de mariage ainsi qu’une photocopie de la pièce d’identité du conjoint.

Cas n°2 : l’ajout d’un nom après le PACS

Suite au PACS, les deux conjoints deviennent solidaires du loyer, cependant, seul le signataire demeure le seul locataire. Pour que chacun jouisse des mêmes droits, il faudra faire une demande de cotitularité auprès du bailleur. Elle s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce dernier ne peut pas s’opposer à la demande si le logement est bien l’habitation principale des partenaires.  Envoyez en annexe de votre courrier la copie du pacte civil de solidarité et de la carte d’identité du conjoint au bailleur.

Cas n°3 : ajouter un nom en cas de concubinage

Si vous vivez en union libre, vous pouvez faire ajouter le nom de votre conjoint sur le bail en cours via un avenant. Le bailleur n’est pas obligé d’accepter votre demande. Mettez en avant les arguments en votre faveur : une plus grande sécurité pour lui avec vos deux salaires, un moyen supplémentaire de récupérer les loyers en cas d’impayés… Dans tous les cas, le propriétaire pourra demander à votre conjoint toutes les pièces justificatives pour monter un dossier. Suite à son acceptation et à la signature de l’avenant, les deux conjoints deviennent alors colocataires. Ils ont les mêmes droits sur le bail.

Bon à savoir : suite à un abandon du logement ou le décès du conjoint en cas d’union libre, le partenaire restant peut demander à établir le bail à son nom, si le concubinage est avéré depuis plus d’un an (avec preuves à apporter).

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Ancien responsable innovation à la Bred, Co-fondateur de Click&Rent

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