Résilier un mandat de gestion locative : mode d’emploi

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En tant que propriétaire, vous avez confié la gestion locative de votre bien à un professionnel de l’immobilier. Vous êtes tous les deux unis par un mandat, que vous ne pouvez pas résilier n’importe quand. Si vous souhaitez changer de gestionnaire ou bien gérer votre logement en direct, il existe certaines conditions à respecter. Comment résilier votre mandat de gestion locative ? Quelle est la marche à suivre ? Voyons ensemble comment procéder.

Mandat de gestion locative : comment ça marche ?

Pour mettre votre bien en location [ Lire aussi Propriétaires, les 6 étapes pour mettre votre bien en location ] et gérer l’ensemble des tâches administratives, vous avez la possibilité d’avoir recours à un professionnel. Dans ce cas, vous signez un contrat spécifique, appelé « mandat de gestion locative ». Ce dernier a pour but d’officialiser le périmètre des missions du gestionnaire et les conditions (tarification, prestations…). Le mandat, régi par la Loi Hoguet, vous engage réciproquement. Il est généralement signé pour une durée d’1 ou 3 ans.

Les cas de résiliation de votre mandat de gestion locative

Vous avez la possibilité de mettre fin au contrat de gestion locative dans différents cas de figure, à condition de bien respecter la procédure de résiliation pour éviter des pénalités.

Résilier le contrat à l’échéance prévue

Votre mandat de gestion locative peut être rompu à la date d’échéance : c’est la méthode la plus simple pour y mettre fin sans pénalités. Sachez que la loi Chatel oblige le mandataire à vous informer de la date de fin de votre contrat. Vous avez ainsi la possibilité de réaliser les démarches nécessaires si vous souhaitez le résilier. La durée de préavis est généralement de trois mois. En respectant ce délai, vous pouvez tout simplement demander une rupture de contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devrez également récupérer auprès du gestionnaire tous les documents nécessaires pour poursuivre la gestion locative (dossier du locataire, caution…).

Exemple : Le gestionnaire est tenu de vous prévenir entre 3 à 1 mois avant le début de la période de préavis. Par exemple, pour un contrat qui prend fin le 1er Janvier avec un préavis de 3 mois, il devra vous informer entre le 1er Juillet et le 31 Août. Si le mandataire ne vous notifie pas de la reconduction de votre contrat, vous pouvez alors demander une résiliation sans préavis.  

Rompre le contrat pour faute grave

Si vous estimez que le gestionnaire a commis une faute ou un manquement au contrat, vous avez alors la possibilité de résilier le mandat. Attention dans ce cas, car il faudra prouver qu’il y a eu une erreur grave et cela passe par une dénonciation auprès du tribunal. Il s’agit donc d’une procédure longue et complexe. Parmi les fautes à invoquer, il peut s’agir par exemple de la non vérification de l’authenticité des justificatifs du locataire ou de l’absence de demande d’une caution solidaire pour un locataire étudiant ou en CDD.

Fin de mandat pour vente

En cas de vente du bien, le mandat de gestion locative est automatiquement résilié. Il n’est pas transféré à l’acheteur. Par contre, vous devrez penser à inclure une clause à ce sujet dans le mandat car rien n’empêche alors le gestionnaire de demander des pénalités. C’est à négocier lors de la signature du contrat.

Bon à savoir : le changement de mandataire n’a pas d’impact sur le locataire. Le bail en cours continue, vous ne pouvez en aucun cas le résilier ou modifier le loyer. De votre côté, prévenez simplement l’occupant du changement et donnez-lui les nouvelles coordonnées (les vôtres ou celle de la nouvelle agence) pour son suivi de location.

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Ancien avocat au Barreau de Paris, Co-fondateur de Click&Rent

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